Conditions générales de Services de OneAffiniti

Date d’entrée en vigueur : 9 août 2021

Le présent Contrat de Conditions générales de Services (« Contrat ») est conclu entre OneAffiniti (tel que défini dans la clause 21 ci-dessous) et l’entité identifiée dans le Formulaire d’Inscription (« Vous », « Votre » ou « Vos »). Le présent Contrat se compose (i) des Conditions générales de Services (« CGS ») énoncées ci-dessous, qui régissent Votre accès aux et Votre utilisation des Services fournis par OneAffiniti, et (ii) du Formulaire d’inscription que Vous avez rempli pour demander des Services à OneAffiniti. Vous reconnaissez que la personne qui a rempli le Formulaire d’Inscription en Votre nom est autorisée à Vous lier aux CGS. Les termes en majuscules utilisés dans le présent Contrat sont définis à la clause 21.

En soumettant un Formulaire d’Inscription à OneAffiniti ou en utilisant les Services, Vous acceptez et convenez d’être lié par le Contrat.

  1. Les Services
    1. Vous mandatez OneAffiniti pour fournir les Services conformément au présent Contrat.
    2. OneAffiniti Vous accorde une licence non exclusive, mondiale et non transférable Vous permettant d’accéder aux et d’utiliser les Services conformément pendant la Durée du Contrat, pour Vos besoins professionnels internes uniquement.
    3. Vous reconnaissez et acceptez que Vous avez conclu et que Vous êtes lié par les présentes CGS lorsqu’une personne dûment autorisée, agissant en Votre nom, remplit et soumet le Formulaire d’Inscription (qui fait référence aux présentes CGS) en Votre nom et, en tout état de cause, Vous acceptez d’être lié par les présentes CGS dès que Vous accédez aux Services et les utilisez. Il Vous incombe de veiller à ce que chaque personne agissant en Votre nom qui a accès aux Services et les utilise ait reçu les CGS et s’y conforme.
    4. Vous reconnaissez et acceptez que certaines fonctionnalités des Services sont fournies par ou interagissent avec des prestataires de service tiers ou par le biais d’applications logicielles tierces. Votre utilisation de ces autres Services peut être soumise à des conditions distinctes entre Vous et ces tiers. OneAffiniti ne garantit pas la disponibilité continue des Services fournis par des prestataires de services tiers et peut cesser de les fournir sans Vous donner droit à un remboursement, un crédit ou toute autre compensation de la part de OneAffiniti.
  2. Durée
    1. Le Contrat prend effet à la Date d’entrée en vigueur et restera en vigueur jusqu’à sa résiliation, conformément à la clause 17.
  3. Modification des CGS et des Services

    1. OneAffiniti peut apporter des modifications à, ou supprimer certains Services, ou des caractéristiques et des fonctionnalités des Services de temps à autre. Dans la mesure du possible, OneAffiniti Vous informera par écrit 30 jours à l’avance des changements qui sont importants pour Votre utilisation des Services. OneAffiniti peut modifier les CGS à tout moment, avec effet immédiat avec préavis de 30 jours par écrit. OneAffiniti considérera Votre utilisation continue des Services après la période de préavis de 30 jours comme une acceptation des Services et des CGS modifiés. Si Vous n’acceptez pas les Services modifiés, le présent Contrat sera résilié conformément à la clause 17.
  4. Supports Marketing
    1. Dans le cadre de la prestation des Services, OneAffiniti produira et livrera des Supports Marketing en Votre nom et, si Vous l’avez choisi, effectuera la Qualification des Prospects et/ou la Génération de Prospects.
    2. Si Votre accès aux Services et leur utilisation sont financés (en tout ou en partie) par un Sponsor, les Supports Marketing ou les Pages Liées contiendront du Contenu de Sponsor. Vous déclarez et garantissez que l’envoi de Supports Marketing contenant du Contenu de Sponsor aux Abonnés ne viole aucun autre accord ou Loi qui Vous est applicable.
    3. Si Votre accès aux Services et leur utilisation ne sont pas financés par un Sponsor, les Supports Marketing ou les Pages Liées ne contiendront aucun Contenu de Sponsor.
    4. Il Vous incombe d’examiner les Supports Marketing avant qu’ils ne soient fournis aux Abonnés. Vous devez informer OneAffiniti dès que possible et, dans tous les cas, dans les 48 heures suivant l’envoi des Supports Marketing par OneAffiniti si Vous ne souhaitez pas que OneAffiniti fournisse les Supports Marketing en Votre nom. Si Vous ne contactez pas OneAffiniti dans le délai de 48 heures, nous fournirons les Supports Marketing en Votre nom.
    5. OneAffiniti n’approuve aucun des biens ou services qui sont promus, visibles, accessibles ou négociés par le biais des Supports Marketing.
    6. Vous ne pouvez pas demander de modifications, ni supprimer les marques commerciales, le logo, les droits d’auteur ou autres avis de propriété ou étiquettes de OneAffiniti sur les Supports Marketing, ni rejeter les Supports Marketing pour ces raisons. Si Votre accès aux Services et leur utilisation sont financés par un Sponsor, Vous ne pouvez pas demander de modifications du Contenu de Sponsor dans les Supports Marketing.
    7. OneAffiniti ne fournit aucune garantie ou déclaration de quelque nature que ce soit concernant l’exactitude, la qualité, l’intégrité et la légalité des Services et les fournit « tels quels ». Vous convenez que l’utilisation et la confiance accordée à toute partie des Services par Vous-même ou par un Abonné se fait à Vos propres risques et aux propres risques de l’Abonné, et OneAffiniti exclut, dans toute la mesure permise par les Lois applicables, toute responsabilité relative à l’utilisation et à la confiance accordée à toute partie des Services par Vous-même et par l’Abonné.
    8. Vous êtes seul responsable de Votre relation avec Vos Abonnés et de tous les produits ou services (y compris les services financiers) que Vous fournissez à Vos Abonnés. Bien que procédant à la Qualification des Prospects et/ou à la Génération de Prospects à Votre demande, OneAffiniti ne garantit pas qu’un Abonné donnera suite à une vente ou à une transaction de produits et de services ou la disponibilité d’un produit ou d’un service contenu dans les Supports Marketing ou les Pages Liées. Vous convenez que Vous êtes seul responsable et que OneAffiniti exclut, dans toute la mesure permise par les Lois applicables, toute responsabilité relative à la conduite de toute vente et transaction ou vente et transaction potentielle résultant des Supports Marketing ou des Pages Liées, y compris tout litige relatif aux paiements par un Abonné ou toute violation d’un accord ou d’une offre entre Vous et un Abonné.
    9. Vous reconnaissez et acceptez que rien de ce qui est fourni dans le cadre des Services ne peut être considéré comme un conseil juridique, financier ou fiscal.
    10. OneAffiniti accepte de faire tous les efforts raisonnables pour s’assurer, mais OneAffiniti ne garantit pas, que les Supports Marketing envoyés par le biais des Services seront harmonisés sur toutes les plateformes de courriel.
  5. Listes d’abonnés
    1. Vous garantissez que les Listes d’abonnés Vous appartiennent ou que Vous avez le droit de les utiliser et de les fournir à OneAffiniti pour notre usage ; qu’elles ont été compilées conformément à toutes les Lois applicables ; et qu’elles n’enfreignent aucun Droit de Propriété Intellectuelle, aucune Loi sur la Confidentialité ou aucun autre droit d’un tiers.
    2. Vous veillerez à ce que toutes les informations figurant dans les Listes d’abonnés soient et restent exactes.
    3. Vous veillerez à ce que les Listes d’abonnés ne contiennent pas d’identifiants liés au gouvernement, de numéros de comptes financiers, d’informations sur la santé, de casiers judiciaires, ou d’autres informations sensibles ou de catégorie spéciale, telles que définies par les Lois sur la Confidentialité applicables.
    4. Vous veillerez à ce que les Listes d’abonnés ne contiennent pas d’Adresses de Courriel de Distribution (telles que définies ci-dessous), d’adresses de courriel ou d’autres Informations personnelles copiées ou extraites d’Internet, de groupes de discussion, de listes achetées, prêtées ou louées, ou d’adresses de courriel ou d’autres Informations personnelles obtenues sans (a) le consentement du destinataire du courriel conforme aux Lois Anti-Spam et aux Lois sur la Confidentialité ou (b) une autre base légale pour la collecte et la divulgation à OneAffiniti dans le but de fournir les Services. Une « Adresse de Courriel de Distribution » est une adresse de courriel associée à une liste de distribution qui permet à une personne d’envoyer un courriel à plusieurs destinataires en envoyant ce courriel à l’adresse électronique unique associée à la liste de distribution.
    5. Vous pouvez à tout moment annuler l’abonnement d’un Abonné à la réception de Supports Marketing.
    6. Vous acceptez que OneAffiniti utilise et mette à jour les informations contenues dans les Listes d’abonnés de temps à autre afin de s’assurer que les coordonnées, y compris les adresses e-mail, fournies dans les Listes d’abonnés sont valides et Vous acceptez de cesser d’envoyer des Supports Marketing aux Abonnés qui se sont désinscrits des Supports Marketing.
    7. Sauf autorisation contraire en vertu de la présente clause 5, OneAffiniti ne divulguera pas Vos Listes d’abonnés à un Sponsor sans Votre consentement préalable (qui peut être oral ou écrit).
    8. Lorsque les Services sont financés (en tout ou en partie) par un Sponsor, Vous acceptez de nous fournir les détails de Vos ventes et de Vos transactions (qui peuvent inclure les Informations personnelles de l’Abonné) (« Données relatives aux Ventes et aux Transactions ») dans le but de valider l’efficacité et la performance de ces Services. Vous acceptez également que nous puissions partager ces Données relatives aux Ventes et aux Transactions avec le Sponsor concerné à ces fins. Vous serez informé individuellement si cette obligation ne s’applique pas à Vous.
    9. Avec Votre consentement préalable, OneAffiniti peut partager des informations sur les prospects générés par l’exécution des Services (qui peuvent inclure des informations sur Votre Liste d’Abonnés) avec des Sponsors lorsque :
      1. il est nécessaire de permettre à un Sponsor de vérifier l’efficacité de toute partie des Services qu’il parraine ; et/ou
      2. le Sponsor demande ces informations comme condition pour parrainer ou continuer à parrainer toute partie des Services

      et dans le cas de (a) ou (b), le partage de ces informations a uniquement pour but de valider la performance de la partie des Services que le Sponsor parraine et des protections contractuelles appropriées existent entre OneAffiniti et le Sponsor en ce qui concerne ce partage.

    10. Rien dans ce Contrat ne restreint le droit de OneAffiniti de partager des informations agrégées ou anonymes avec les Sponsors, comme indiqué dans la clause 12.5.
    11. Vous reconnaissez et acceptez que OneAffiniti puisse divulguer Vos Listes d’abonnés à des prestataires de services tiers de OneAffiniti aux fins du contrat, ce qui peut inclure : (a) l’aide à l’exécution, à l’administration, à l’hébergement et au soutien des Services, des fonctions et des activités, (b) la maintenance des Sites, des Pages Liées, des Supports Marketing et des bases de données correspondantes, et/ou (c) la réalisation d’analyses de données, la diffusion de publicités, la prestation de services informatiques, le traitement, le stockage et la sauvegarde de données et les services de télémarketing.
    12. En ce qui concerne la Génération de Prospects, nous Vous proposerons des prospects sur la base de critères (que nous déterminons) et Vous acceptez : (a) d’ajouter à Votre base de données marketing les prospects que nous Vous fournissons et (b), lorsque les prospects sont fournis par un fournisseur tiers, de respecter toutes les conditions imposées par ce fournisseur tiers sur l’utilisation de ces prospects (que nous Vous communiquerons). Si Vous n’acceptez pas de respecter les conditions du fournisseur tiers, Vous ne serez pas autorisé à utiliser les prospects et, si Vous les avez déjà reçus, Vous devrez les supprimer de Vos systèmes et confirmer que Vous l’avez fait.
    13. Sous réserve des dispositions de la présente clause 5, OneAffiniti reconnaît que les Listes d’abonnés resteront Votre propriété et que tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur les Listes d’abonnés Vous sont acquis. Vous accordez à OneAffiniti le droit d’utiliser, de divulguer, de reproduire et d’accéder aux Listes d’abonnés aux fins du Contrat.
    14. Vous êtes seul responsable de la protection de Vos Listes d’abonnés contre toute corruption ou perte de données inattendues. OneAffiniti n’accepte aucune responsabilité pour toute perte de données qui affecte Vos Listes d’abonnés.
  6. Données dérivées de l’Abonné
    1. Vous reconnaissez et acceptez que OneAffiniti puisse, par l’utilisation de cookies, de balises Web et d’autres technologies connexes, suivre et surveiller l’engagement de Vos Abonnés avec les Supports Marketing et collecter, segmenter, analyser et compiler des données statistiques, comportementales et basées sur les performances (qui peuvent contenir des Informations personnelles, les centres d’intérêt et les préférences des Abonnés), résultant de l’exécution des services.
    2. OneAffiniti est le Contrôleur des données en ce qui concerne les données (y compris toute Information personnelle) créées ou compilées à la suite des activités de OneAffiniti dans la clause 6.1 (« Données dérivées »). Les Données dérivées sont la propriété unique et exclusive de OneAffiniti ou de ses concédants de licence. Dans la mesure où les informations des Listes d’abonnés sont incorporées dans les Données dérivées, Vous accordez à OneAffiniti une licence irrévocable, mondiale, non exclusive, libre de droits et de redevances (avec un droit de sous-licence) pour utiliser, divulguer, reproduire et accéder à ces informations des Listes d’abonnés aux fins énoncées dans la présente clause 6.
    3. Vous reconnaissez et acceptez que OneAffiniti puisse (en sa qualité de Contrôleur des données) utiliser, divulguer et Traiter de toute autre manière les Données dérivées à l’une ou l’ensemble des fins suivantes :
      1. évaluer l’efficacité des Services ou de toute campagne de marketing ;
      2. pour entreprendre des actions de marketing direct ou diffuser des publicités aux Abonnés (ce qui peut être effectué en Votre nom ou par OneAffiniti (pour les Services sponsorisés) au nom d’un Sponsor) ;
      3. pour rendre compte de l’estimation des intentions d’achat des Abonnés ;
      4. pour personnaliser et offrir une meilleure expérience aux Abonnés ;
      5. pour optimiser et améliorer les Services pour Vous et, de manière générale, pour les autres clients ; et
      6. OneAffiniti peut divulguer les Données dérivées à toute personne (y compris aux Sponsors et aux prestataires de services tiers) dans le cadre de l’une des activités susmentionnées.
    4. OneAffiniti peut combiner les Données dérivées avec des données provenant d’autres sources de données réputées ou de sources accessibles au public.
  7. Votre utilisation des Services
    1. Vous acceptez d’utiliser les Services d’une manière conforme au Contrat et aux Lois applicables.
    2. Il Vous incombe de fournir Vos propres équipements internes (y compris, le cas échéant, le terminal, le serveur, le logiciel, les licences de base de données SQL, le modem et les installations ou services de télécommunications) nécessaires pour accéder aux Services. OneAffiniti n’endosse aucune responsabilité pour toute déficience de Vos équipements ou services d’accès en interne.
    3. Vous devez disposer d’un compte pour pouvoir accéder aux Services. Vous désignerez un référent principal pour le Contrat. (« Référent Principal »). Vous autorisez le Référent Principal à traiter toutes les questions relatives au Contrat en Votre nom.
    4. Vous devez Vous assurer que les informations de Votre Compte sont exactes et à jour à tout moment. Vous devez garder confidentiels et sécurisés tous les mots de passe ou autres identifiants de sécurité utilisés pour accéder et utiliser les Services. Vous acceptez de prendre des mesures raisonnables, y compris la mise en œuvre de mesures de sécurité raisonnables pour garantir qu’aucune personne autorisée n’accède au Service et qu’il n’y a pas d’utilisation non autorisée des Services.
    5. Vous acceptez que Votre utilisation des Services, y compris l’accès aux Sites et à Votre Compte, ne soit faite qu’à des fins légales. Vous acceptez également de ne pas :
      1. publier ou transmettre tout matériel qui viole ou enfreint de quelque manière que ce soit les droits d’autrui, qui est illégal, menaçant, abusif, diffamatoire, qui porte atteinte à la vie privée ou aux droits de publicité, vulgaire, obscène, blasphématoire, haineux, racial ou ethnique ou autrement répréhensible ;
      2. encourager une conduite qui est criminelle, qui donnerait lieu à une responsabilité civile ou qui violerait autrement toute Loi ;
      3. usurper l’identité d’une personne ou d’une entité ou déclarer faussement son affiliation avec une personne ou une entité ;
      4. télécharger, publier, transmettre ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit tout contenu qui enfreint les droits d’une autre partie, y compris les droits relevant des Lois sur la Confidentialité, les marques, les droits d’auteur et autres Droits de Propriété Intellectuelle ;
      5. faire de la publicité ou effectuer toute forme de sollicitation commerciale ou autre en violation de toute Loi ou non autorisée par OneAffiniti en vertu du Contrat ;
      6. reproduire, communiquer ou envoyer des Supports Marketing (y compris des images et des photographies) à tout moment ou par le biais d’un autre service, y compris les courriels, sans autorisation expresse et écrite ;
      7. adopter un comportement trompeur ou mensonger ou susceptible de tromper ou d’induire en erreur un Abonné ou faire une déclaration fausse ou trompeuse en rapport avec un produit ou un service d’un Sponsor ;
      8. de faire toute déclaration au sujet de OneAffiniti, au nom de OneAffiniti, ou concernant l’un des Services sans le consentement écrit préalable de OneAffiniti ;
      9. se livrer à une activité qui interfère avec les Services ou les perturbe, ou tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services (y compris aux serveurs et aux réseaux qui sont connectés aux Services), y compris télécharger, transmettre ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit des codes, des fichiers, des scripts, des agents, des programmes ou tout autre élément nuisibles ou malveillants conçus ou destinés à avoir, ou capables d’exécuter ou de rendre possible, l’une des fonctions suivantes : perturber, désactiver, endommager, corrompre ou entraver de quelque manière que ce soit la sécurité, l’intégrité, le fonctionnement ou la fonctionnalité d’un système informatique, d’une base de données ou d’un réseau (ou d’un autre dispositif sur lequel un tel code est stocké ou installé), ou fournir un accès non autorisé à ceux-ci, y compris, mais sans s’y limiter, des virus, des vers, des bombes à retardement et des chevaux de Troie ;
      10. déformer, interférer ou perturber l’intégrité ou les performances des Services ou des données de tiers contenues dans les Services ;
      11. tenter de modifier, copier, adapter, reproduire, désassembler, décompiler ou rétroconcevoir tout programme informatique utilisé pour fournir les Services.
    6. Vous acceptez d’informer immédiatement OneAffiniti de tout litige, toute plainte, réclamation ou demande d’accès, de rectification ou de suppression reçue de toute personne, y compris tout Abonné, régulateur, procureur général ou agence ou organisme gouvernemental, concernant :
      1. les Services ;
      2. la transmission de messages électroniques en rapport avec les Services ; ou
      3. les Informations personnelles d’un Abonné et

      Vous acceptez de prendre toutes les mesures raisonnables pour aider OneAffiniti à résoudre de telles plaintes ou réclamations.

  8. Conditions de Paiement
    1. Si Votre accès aux services et leur utilisation sont entièrement financés par un Sponsor, les Frais d’Abonnement ne sont pas dus. Si Votre accès aux Services et leur utilisation ne sont pas entièrement financés par un Sponsor, Vous acceptez de payer à l’avance des Frais d’Abonnement mensuels à OneAffiniti.
    2. Les Frais et Charges sont calculés conformément à la grille tarifaire actuelle de OneAffiniti. OneAffiniti peut modifier ses Frais et Charges à tout moment en Vous donnant un préavis écrit d’au moins 30 jours. Si Vous n’êtes pas d’accord avec la modification, Vous pouvez résilier le présent contrat conformément à la clause 17.1.
    3. Il Vous incombe de prendre connaissance de l’échéancier de paiement, des caractéristiques et des limites associés aux Services. Vous devez fournir l’autorisation de prélèvement automatique obligatoire pour que le paiement soit effectué par virement automatique et Vous acceptez de maintenir Vos coordonnées de prélèvement automatique exactes et à jour.
    4. Sauf indication contraire, tous les Frais et Charges ne comprennent pas les taxes et impôts applicables, dont Vous devez Vous acquitter.
  9. Droits de Propriété Intellectuelle
    1. Tous les Droits de propriété intellectuelle sur les documents comprenant les Services, les Supports marketing, les Pages liées, tout Site et les Données dérivées créées à la suite des activités de OneAffiniti dans la clause 6.1, sont la propriété unique et exclusive de OneAffiniti ou de ses concédants de licence. Aucune disposition du Contrat ne Vous accorde ou ne Vous cède de Droits de propriété intellectuelle sur les Services, les Supports marketing, les Pages liées, les Données dérivées ou tout Site.
    2. Vous Vous engagez à ne pas copier, altérer, modifier, reproduire ou distribuer toute partie des éléments composant les Services, les Supports marketing, les Pages liées, les Données dérivées ou tout Site, sauf autorisation expresse du Contrat.
    3. Vous ne devez ni utiliser ni distribuer le logo, la marque commerciale, la marque de service, le nom de domaine ou tout autre élément distinctif de la marque de OneAffiniti ou d’une autre personne (sauf si cela est expressément autorisé par le Contrat et dans des documents spécifiquement approuvés par OneAffiniti) sans le consentement écrit préalable de OneAffiniti. Vous reconnaissez que Vous n’avez aucun droit d’accès au code logiciel, y compris le code objet, le code intermédiaire et le code source des Sites ou des Services, que ce soit pendant ou après la Durée du Contrat.
    4. Vous acceptez que OneAffiniti puisse utiliser le nom de Votre entreprise, Votre logo, Votre marque commerciale et Vos témoignages à des fins de promotion et de marketing, à sa seule discrétion, sans restriction et sans Vous rémunérer. Vous accordez à OneAffiniti une licence d’utilisation mondiale, non exclusive, libre de droits et de redevances de ce contenu de cette manière, à condition que OneAffiniti n’utilise pas Votre nom commercial, Votre logo et Vos marques commerciales à des fins de promotion ou de marketing d’une manière qui porterait clairement atteinte à Votre nom et à Votre réputation. Vous garantissez que Vous êtes propriétaire, ou que Vous avez le droit d’utiliser ce contenu, et que l’utilisation de ce contenu par OneAffiniti n’enfreint pas les droits d’un tiers.
    5. Chaque partie s’abstiendra, au mieux de ses capacités, de faire ou de permettre que soit fait tout acte ou toute chose qui pourrait, de quelque manière que ce soit, porter atteinte à la bonne volonté ou à d’autres droits de l’autre partie sur ses Droits de Propriété Intellectuelle ou qui pourrait autrement porter préjudice ou porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de l’autre partie.
  10. Informations Confidentielles
    1. Chaque partie doit préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l’autre partie (y compris les termes du présent Contrat) et aucune des parties ne divulguera ni ne permettra que des Informations Confidentielles écrites ou enregistrées électroniquement soient copiées autrement que pour les besoins du présent Contrat, comme l’autre partie l’accepte expressément, ou comme l’exige la loi.
    2. Aucune des parties ne peut divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie qu’aux personnes qui se sont engagées à maintenir la confidentialité des Informations Confidentielles, conformément à la présente clause 10.
    3. Chaque partie doit immédiatement informer l’autre partie de toute violation réelle ou potentielle de la confidentialité, de la divulgation ou de l’utilisation non autorisée des Informations Confidentielles de l’autre partie et prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher ou arrêter cette violation, cette divulgation ou cette utilisation non autorisée réelle ou potentielle.
    4. À tout moment pendant la Durée du Contrat ou lors de l’exécution du Contrat et pour quelque raison que ce soit, une partie divulgatrice peut demander à une partie réceptrice de détruire ou de remettre à la partie divulgatrice tout élément qui est sous le contrôle de la partie réceptrice et qui appartient à la partie divulgatrice ou qui est une Information Confidentielle de la partie divulgatrice.
  11. Contenus Tiers
    1. Les Services ou les Sites peuvent contenir des Contenus Tiers. OneAffiniti n’endosse aucune responsabilité pour les Contenus Tiers. Vous reconnaissez et acceptez que OneAffiniti n’est pas responsable de toute perte ou de tout dommage que Vous pourriez subir en raison de la disponibilité des Contenus Tiers, ou en raison de Votre confiance dans l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité, de tout produit ou de tout autre élément sur les Sites Web ou les ressources de tiers ou disponibles à partir de ceux-ci. OneAffiniti n’approuve aucun des biens ou services qui sont promus, visibles, accessibles ou négociés par le biais des Services ou des Sites.
  12. Confidentialité
    1. Lorsque Vous fournissez des Informations personnelles (telles que des Listes d’abonnés) à OneAffiniti dans le cadre du présent Contrat, les dispositions suivantes s’appliquent :
      1. Conformité avec les Lois sur la Confidentialité : Vous reconnaissez et acceptez (sauf indication contraire expresse) que Vous êtes le Contrôleur des données en ce qui concerne ces Informations personnelles et que Vous Vous conformerez à toutes les Lois sur la Confidentialité applicables en ce qui concerne Votre Traitement des Informations personnelles ;
      2. Avis : Vous garantissez et déclarez que, avant de divulguer toute Information personnelle à OneAffiniti, Vous aurez donné aux Personnes concernées des informations (par le biais d’un avis) décrivant comment et pourquoi leurs Informations personnelles seront traitées et cet avis inclura au minimum :
        1. une description des finalités du Traitement, qui doit inclure le marketing direct, l’analyse, le profilage et toute autre fin autorisée par le présent Contrat, y compris celles de la clause 6.3 (collectivement les « Fins ») ;
        2. une description de tous les destinataires des Informations personnelles, y compris Vos prestataires de services (tels que OneAffiniti) et les objectifs pour lesquels ces destinataires utiliseront les Informations personnelles ;
      3. Consentement : Vous garantissez et déclarez que Vous aurez obtenu tous les consentements nécessaires de la part des Personnes concernées pour le traitement de leurs Informations personnelles aux Fins prévues et que Vous conserverez un registre de ces consentements et le mettrez à la disposition de OneAffiniti sur demande ;
      4. Qualité des données : Vous veillerez à ce que les Informations personnelles soient exactes et mises à jour et Vous informerez OneAffiniti de toute mise à jour des Informations personnelles dès que possible ;
      5. Sécurité : Vous Vous assurerez que Vous avez mis en place des mesures de sécurité appropriées pour sauvegarder les Informations personnelles Traitées dans le cadre de ce Contrat, y compris lors de la transmission des Informations personnelles à OneAffiniti ;
      6. Droits des Personnes concernées : Vous nous informerez rapidement si Vous recevez des communications de Personnes concernées exerçant leurs droits en vertu des Lois sur la Confidentialité applicables, y compris (i) leur droit d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition au Traitement, (ii) leur droit d’opposition au marketing direct ou (iii) leur droit de retirer leur consentement au Traitement. Les parties travailleront ensemble pour assurer le respect de ces communications ;
      7. Brèche de données : Vous nous informerez rapidement en cas de violation de la sécurité entraînant la destruction, la perte, la divulgation non autorisée ou l’accès aux Informations personnelles Traitées dans le cadre du présent Contrat (« Incident de Sécurité ») et Vous discuterez avec OneAffiniti des mesures à prendre pour atténuer ou corriger l’Incident de Sécurité afin de minimiser l’impact sur les Personnes concernées et le présent Contrat ; et
      8. Démontrer la conformité : Vous conserverez des informations complètes et exactes afin de démontrer que Vous Vous conformez à la présente clause 12, y compris des copies des avis donnés et des consentements obtenus (collectivement les « Archives »). Vous mettrez ces Archives à la disposition de OneAffiniti sur demande, ainsi que toute autre information raisonnablement demandée par OneAffiniti pour démontrer Votre conformité avec cette clause.
    2. Transferts Internationaux :
      1. S’il est nécessaire de transférer des Informations personnelles d’un pays ou d’un territoire à un autre en relation avec une partie quelconque du présent Contrat, OneAffiniti et Vous-même travaillerez ensemble en toute bonne foi pour Vous conformer aux Lois sur la Confidentialité qui s’appliquent à ce transfert, y compris l’exécution de tous les accords de transfert nécessaires sans retard excessif.
      2. Lorsque le transfert des Informations personnelles s’effectue depuis l’Espace Économique Européen (« EEE »), le Royaume-Uni ou la Suisse vers un pays situé en dehors de l’EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse (qui ne fait pas l’objet d’une décision d’adéquation en vertu des lois applicables), les parties conviennent de ce qui suit :
        1. les Clauses contractuelles types de l’UE alors en vigueur (du contrôleur au responsable du traitement) s’appliqueront automatiquement au transfert des Informations personnelles pour lesquelles Vous êtes le Contrôleur des données et OneAffiniti est le Responsable du traitement des données ; et
        2. les Clauses contractuelles types de l’UE alors en vigueur (depuis juin 2021, il s’agit de l’Ensemble II, de contrôleur à contrôleur) s’appliqueront automatiquement au transfert des Informations personnelles pour lesquelles Vous et OneAffiniti êtes tous deux des Contrôleurs de Données.
      3. Les détails énoncés dans le présent Contrat concernant le Traitement des Informations personnelles (y compris la Description du Traitement énoncée à l’Annexe 1) constituent la base de la description du transfert requise en vertu des Clauses contractuelles types applicables mentionnées ci-dessus.
      4. Les Mesures de sécurité qui s’appliqueront aux Clauses contractuelles types du contrôleur au responsable du traitement seront celles énoncées à l’Annexe 2.
      5. Toutes les Clauses contractuelles types qui s’appliquent en vertu de la présente clause 12.2 seront intégrées au présent Contrat par référence. Si un organisme de réglementation, un tribunal ou une Cour de Justice exige l’exécution physique des Clauses contractuelles types, les parties collaboreront de bonne foi pour le faire sans retard excessif.
      6. En ce qui concerne tout autre transfert à partir d’autres pays non identifiés ci-dessus, si la législation locale exige la mise en place de clauses de transfert ou de leur équivalent, les parties conviennent d’agir de bonne foi pour répondre rapidement à ces exigences.
    3. OneAffiniti en tant que Contrôleur des données : Lorsque OneAffiniti Traite des Informations personnelles en tant que Contrôleur des données dans le cadre du présent Contrat (y compris en ce qui concerne les Données dérivées), elle traite ces Informations personnelles conformément à sa Politique de confidentialité.
    4. OneAffiniti en tant que Responsable du Traitement des Données : Si le Traitement des Informations personnelles par OneAffiniti en tant que Responsable du Traitement des Données dans le cadre de l’exécution des Services est légalement requis pour se conformer au RGPD, alors les dispositions énoncées dans l’Annexe 1 s’appliqueront.
    5. Partage d’informations avec les Sponsors : Si Vous recevez des Services sponsorisés, nous pouvons partager avec le Sponsor certaines informations agrégées ou anonymes concernant Votre participation à ces Services sponsorisés. Ces informations ne permettront pas de Vous identifier au niveau individuel et peuvent comprendre tout ou partie des éléments suivants :
      1. des informations sur Votre utilisation des Services sponsorisés, y compris (sans s’y limiter) des informations provenant de Votre inscription et de Votre intégration, de Vos préférences en matière de campagnes, de Vos ventes et transactions et/ou de Vos activités d’enquête, et
      2. des informations que nous obtenons à Votre sujet auprès de sources tierces et que nous utilisons pour mieux Vous connaître ou mieux Vous comprendre.
  13. Spam et Télémarketing
    1. Vous convenez que Vous êtes seul responsable de veiller à ce qu’un Abonné a consenti à recevoir les Supports Marketing ou la Qualification des Prospects, ou qu’il existe une base légale permettant à OneAffiniti de fournir les Services, et Vous ne devez importer, accéder ou utiliser les Listes d’abonnés qu’avec les Abonnés qui ont consenti à recevoir les Supports Marketing ou la Qualification des Prospects, ou pour lesquels il existe une autre base légale pour ce traitement et ce transfert des données. Le consentement au titre de la présente clause doit être conforme aux Lois Anti-Spam ou aux Lois sur le Démarchage téléphonique. Vous devez conserver des traces de tout consentement reçu et fournir ces traces à OneAffiniti rapidement sur demande.
    2. Sous réserve de la clause 13.1, chaque partie accepte de se conformer à tout moment à ses obligations en vertu des Lois Anti-Spam ou des Lois sur le Démarchage téléphonique applicables.
  14. Garanties
    1. Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’à la date d’entrée en vigueur :
      1. elle dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre, fournir et exécuter ses obligations en vertu de l’accord, et que cela n’enfreindra aucun autre accord auquel il est partie ;
      2. le Contrat constitue pour elle une obligation légale, valide et contraignante, dont le caractère exécutoire est conforme à ses dispositions par un recours juridique approprié ;
      3. il n’existe pas d’actions, de réclamations, de procédures ou d’enquêtes en cours ou potentielles contre elle ou par elle, dont elle a connaissance, et qui pourraient avoir un effet important sur l’objet du Contrat ; et
      4. elle dispose de toutes les licences, autorisations, consentements, approbations et permis requis par toutes les Lois applicables afin de remplir ses obligations en vertu du Contrat, y compris en ce qui concerne Votre prestation de services financiers, le cas échéant, et respecte par ailleurs toutes les Lois applicables à l’exécution de ces obligations.
  15. Limitation de responsabilité
    1. Vous convenez que Votre accès aux Services et leur utilisation se font à Votre propre discrétion et à Vos propres risques. Les Services sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles ». Dans la mesure où la Loi le permet, ni OneAffiniti ni aucun de ses affiliés, employés, représentants ou agents ne font de déclaration ou de garantie concernant les Services en ce qui concerne leur exactitude, leur fiabilité, leur adéquation à un usage particulier ou leur non-violation.
    2. Vous reconnaissez qu’il existe certains risques inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques en général, qui sont hors du contrôle de OneAffiniti et pour lesquels OneAffiniti n’est pas responsable. OneAffiniti ne garantit pas que les Services fournis seront exempts de retards, ininterrompus, sans erreur ou sans virus ou bogue. OneAffiniti n’endosse aucune responsabilité pour toute perte ou tout dommage que Vous pourriez subir, y compris tout dommage au logiciel ou au matériel, toute défaillance de livraison, tout dysfonctionnement du système ou toute perte de Listes d’abonnés, résultant de Votre accès aux Services ou de leur utilisation.
    3. OneAffiniti n’endosse aucune responsabilité pour toute réclamation faite par Vous, qu’elle aboutisse ou non, dans le cadre d’un accord sur les Fonds de Développement Marketing conclu avec un Sponsor (« FDM »). Vous êtes seul responsable du respect de Vos obligations en vertu du FDM conclu avec un Sponsor, y compris, mais sans s’y limiter, dans le fait d’apporter la preuve des exigences de performance requises par le Sponsor.
    4. OneAffiniti exclut, dans la mesure maximale autorisée par la Loi, toute responsabilité directe ou indirecte ou toute perte ou tout dommage consécutif, ou toute perte de profit, de revenu, d’activité ou de clientèle pouvant résulter de Votre accès aux Services ou de leur utilisation, quelle que soit la théorie de la responsabilité, y compris la négligence.
    5. Rien dans le Contrat n’exclut ou ne limite la responsabilité de OneAffiniti qui ne peut être légalement exclue ou limitée par la Loi applicable. Par conséquent, seules les limitations qui sont légales dans Votre juridiction s’appliquent à Vous et la responsabilité de OneAffiniti est limitée dans la mesure maximale autorisée par la Loi.
    6. OneAffiniti exclut, dans la mesure maximale permise par la Loi, tous les droits, recours, garanties, conditions et garanties implicites de ou en Votre faveur ou celle d’un tiers en ce qui concerne les biens et services liés à Votre utilisation des Services et, en particulier, si un terme, une condition ou une garantie sont implicites dans le Contrat et ne peuvent être exclus, alors la garantie sera limitée, au choix de OneAffiniti, à :
      1. dans le cas de biens, un ou plusieurs des éléments suivants : le remplacement des biens ou la fourniture de biens équivalents ou le paiement du coût du remplacement des biens ou de l’acquisition de biens équivalents ; et
      2. dans le cas de services, la prestation renouvelée des services (directement ou indirectement) ou le paiement du coût de la nouvelle prestation de services.
    7. OneAffiniti limite sa responsabilité globale, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), en vertu de toute Loi ou autre, en vertu ou en relation avec le Contrat et les Services à hauteur de 500 $.
  16. Dédommagement
    1. Vous acceptez d’indemniser et de veiller à indemniser sans conditions OneAffiniti et ses sociétés affiliées, ses filiales, ses employés, ses agents et ses représentants contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, toute demande, tout coût ou toute dépense, ou toute responsabilité de quelque nature que ce soit découlant de Votre violation du Contrat ou de Votre accès aux Services et de leur utilisation, y compris :
      1. la violation par Vous de toute Loi applicable ou de tout code de bonne pratique du secteur, y compris en ce qui concerne Votre prestation de services financiers, le cas échéant, la violation des Lois sur la Confidentialité, des Lois Anti-Spam ou des Lois sur le Démarchage téléphonique ;
      2. les Informations personnelles que Vous avez fournies à OneAffiniti dans le cadre du Contrat ou en relation avec celui-ci ;
      3. les réclamations de toute partie tierce, ou les actions de tout régulateur, procureur général, ou agences ou organismes gouvernementaux en rapport avec :
        1. l’utilisation qu’ils font des Services et la confiance qu’ils leur accordent ; et
        2. en relation avec la collecte, l’utilisation ou la divulgation des Listes d’abonnés ou de toute Information personnelle incluse dans ces Listes d’abonnés.
  17. Résiliation
    1. Chaque partie peut résilier le Contrat à tout moment en donnant à l’autre partie un préavis écrit de 14 jours. En cas de résiliation par OneAffiniti en vertu de cette clause uniquement, OneAffiniti remboursera les Frais et Charges dont Vous Vous êtes déjà acquittés et pour lesquels les Services ne seront pas fournis, mais OneAffiniti n’est pas tenu de rembourser les Frais et Charges correspondant aux Services qui Vous ont été fournis.
    2. OneAffiniti peut résilier le Contrat ou suspendre Votre accès ou Votre utilisation des Services, immédiatement après Vous avoir adressé une notification écrite, si :
      1. Vous avez enfreint l’une des dispositions du Contrat et cette violation ne peut être corrigée ou n’est pas corrigée dans les 14 jours suivant la notification par OneAffiniti de cette violation ;
      2. Vous souffrez d’une forme quelconque d’Insolvabilité (dans la mesure où la loi nous y autorise) ;
      3. Votre accès aux Services et leur utilisation cessent, pour quelque raison que ce soit, d’être financés par un Sponsor ou Vous ne souhaitez plus payer pour les Services ;
      4. Vous supprimez toutes les Listes d’abonnés des Services et ne Vous connectez pas à Votre Compte pendant plus de 3 mois ;
      5. Vous cessez de détenir la licence, l’autorisation, le consentement, l’approbation ou le permis requis pour respecter Vos obligations en vertu du Contrat ;
      6. des Frais et Charges restent impayés ; ou
      7. OneAffiniti estime raisonnablement que la suspension ou la résiliation de Votre utilisation des Services est nécessaire pour des raisons de sécurité, pour préserver le bon fonctionnement continu des Services ou lorsque Vos actions peuvent entraîner une responsabilité légale pour OneAffiniti ou toute autre personne.
    3. Vous pouvez résilier le Contrat immédiatement en adressant une notification écrite à OneAffiniti si OneAffiniti a enfreint une quelconque disposition du Contrat et que cette violation n’est pas corrigée dans les 14 jours suivant Votre notification de cette violation à OneAffiniti.
    4. Sous réserve de la clause 17.1, OneAffiniti ne sera pas tenu de fournir un remboursement ou un crédit pour les Frais et Charges payés avant la résiliation du Contrat.
    5. La résiliation du Contrat est sans préjudice des droits et obligations des parties accumulés jusqu’à la date de résiliation incluse. À la résiliation du Contrat :
      1. tous les droits et licences qui Vous sont accordés prendront fin immédiatement ;
      2. Vous devez immédiatement cesser d’accéder aux et d’utiliser les Services ;
      3. Vous retournerez tous les biens de OneAffiniti qui ont pu être fournis pendant la durée du Contrat dans les cinq (5) jours suivant la notification émise par OneAffiniti ; et
      4. Vous demeurez responsable de tous les Frais et Charges accumulés qui deviennent exigibles avant ou après la résiliation du Contrat.
    6. Les droits et obligations qui ne sont pas spécifiquement limités à la période du Contrat se poursuivront malgré la fin du Contrat, y compris les dispositions de la clause 10 (Droits de Propriété Intellectuelle et clause 10 (Informations Confidentielles).
  18. Force Majeure
    1. Une partie ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat si ce manquement ou ce retard est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté (« Force Majeure »). Toute partie qui, en raison d’un cas de force majeure, se trouve dans l’impossibilité de respecter une obligation ou une condition du Contrat doit en informer l’autre partie dans les meilleurs délais en précisant :
      1. la cause et l’étendue de cette inexécution ;
      2. la date du début de l’inexécution ; et
      3. les moyens qu’il est proposé d’adopter pour remédier à la Force Majeure ou y mettre fin.
    2. Toute partie qui, en raison d’un cas de force majeure, se trouve dans l’impossibilité de respecter une obligation ou une condition du Contrat doit :
      1. mettre en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour remédier à la Force Majeure ou y mettre fin le plus rapidement possible ;
      2. reprendre l’exécution aussi rapidement que possible après la cessation de la Force Majeure ; et
      3. notifier à l’autre partie la fin de la Force Majeure ou son atténuation dans une mesure permettant la reprise de l’exécution.
    3. Sous réserve de toute autre disposition de résiliation, l’inexécution par l’une ou l’autre des parties de toute obligation ou condition en vertu du Contrat sera excusée pendant la période et dans la mesure où cette exécution est empêchée, en tout ou en partie, par un événement de Force Majeure dont la notification a été faite en vertu de la clause 18.1.
    4. La période pendant laquelle l’exécution d’une obligation ou d’une condition est empêchée par la Force Majeure sera ajoutée au délai prévu dans le Contrat pour l’exécution de cette obligation ou condition et au délai requis pour l’exécution de tout acte dépendant de cette obligation ou condition.
  19. Général
    1. En ce qui concerne l’objet du Contrat, le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace toutes les communications orales et écrites par ou au nom de l’une des parties.
    2. En cas d’incompatibilité entre l’un ou l’autre des documents qui composent le Contrat, l’ordre de priorité aux fins d’interprétation est le suivant (les dispositions du Formulaire d’Inscription prévalent sur les autres documents dans la mesure de l’incompatibilité et ainsi de suite) :
      1. Formulaire d’Inscription ;
      2. ces CGS et leurs Annexes ;
      3. tout autre document faisant référence ou compris dans les présentes CGS.
    3. Les avis peuvent être transmis par courriel. Vous acceptez que OneAffiniti puisse faire parvenir un avis en envoyant un courriel à l’adresse que Vous avez fournie dans le Formulaire d’Inscription ou que Vous avez indiquée ultérieurement. Vous êtes tenu de Vous assurer que l’adresse de courriel que Vous avez fournie à OneAffiniti est un compte de courriel actuel et surveillé. Vous pouvez envoyer des avis à OneAffiniti à l’adresse notices@oneaffiniti.com.
    4. Le fait qu’une partie n’exerce pas ou tarde à exercer un pouvoir ou un droit ne constitue pas une renonciation à ce pouvoir ou à ce droit. L’exercice d’un pouvoir ou d’un droit n’exclut pas son exercice futur ou l’exercice de tout autre pouvoir ou droit. La renonciation à une disposition du Contrat ou le consentement d’une partie à une dérogation à une disposition par une autre partie sera inefficace à moins qu’il ne s’agisse d’un document écrit et signé par les parties.
    5. Vous ne pouvez céder ou transférer aucun droit à une autre personne sans le consentement écrit préalable de OneAffiniti.
    6. Aucune disposition du Contrat ne fusionne, ne met fin, ne reporte, ne diminue ou n’affecte autrement de manière préjudiciable les droits, pouvoirs ou recours qu’une partie peut avoir contre une autre partie ou toute autre personne à tout moment.
    7. Aucune disposition du présent Contrat ne crée une relation de partenariat, de coentreprise, d’agence ou d’emploi entre les parties.
    8. Si une partie du Contrat est jugée illégale, nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, cette partie est considérée comme supprimée du Contrat et n’affectera pas l’applicabilité des autres dispositions, à moins que la suppression ne modifie ce que OneAffiniti souhaite être l’effet du Contrat.
    9. Le présent Contrat, ainsi que tout litige ou toute réclamation découlant du présent Contrat, de son objet ou de sa formation, sera régi et interprété conformément à la loi du pays, de l’état ou du territoire dans lequel l’entité OneAffiniti qui exécute le présent Contrat est située. Pour Finnigan Investments (Australie) Pty Limited (Australie, Nouvelle-Zélande et Singapour), il s’agira de la loi de la Nouvelle-Galles du Sud, Australie, et le Contrat sera soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux d’Australie. Pour OneAffiniti Limited (Royaume-Uni et Espace Économique Européen), il s’agira du droit anglais et le Contrat sera soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux anglais. Pour OneAffiniti LLC (États-Unis et Canada), il s’agit des lois de l’État du Texas, États-Unis, et le contrat sera soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux situés à Austin, Travis County, Texas, États-Unis.
    10. En concluant le Contrat, aucune partie ne s’est appuyée sur une garantie ou une déclaration (orale ou écrite) relative à l’objet du Contrat faite par qui que ce soit et s’est entièrement basée sur ses propres recherches relatives à l’objet du Contrat. La présente clause ne s’applique pas aux garanties et déclarations que le Contrat prévoit expressément.
    11. Lorsque le Contrat confère à une partie un droit ou un pouvoir de consentement ou d’approbation à l’égard d’une question relevant du Contrat, cette partie peut, sauf disposition contraire du Contrat, refuser tout consentement ou toute approbation ou donner son consentement ou son approbation de manière conditionnelle ou inconditionnelle. La partie qui demande le consentement ou l’approbation doit se conformer à toute condition que l’autre partie impose à son consentement ou à son approbation.
  20. Résolution des litiges
    1. Si un litige découle du Contrat ou s’y rapporte, ou de sa violation, de sa résiliation, de sa validité ou de son objet, les parties conviennent, en suivant la procédure décrite ci-dessous, de s’efforcer de bonne foi de régler le litige par la négociation entre les parties et, en cas d’échec de cette négociation, par la médiation conformément aux règles de médiation (ACN 008 651 232) du Resolution Institute (Institut de résolution), avant de recourir à l’arbitrage ou au contentieux.
      1. une partie qui prétend qu’un litige est apparu, doit transmettre un avis écrit à l’autre partie en précisant la nature du litige.
      2. à la réception de la notification spécifiée dans la clause 19.1(a), les parties doivent, dans les sept (7) jours suivant la réception de la notification, chercher à résoudre le litige par une réunion entre le PDG ou le directeur général ou équivalent des parties, ou leurs représentants respectifs.
      3. si le litige n’est pas résolu dans les sept (7) jours ou dans un délai plus long convenu par les parties, le litige sera soumis au Resolution Institute (ACN 008 651 232) pour faire l’objet d’une médiation.
      4. la médiation doit être menée conformément aux règles de médiation du Resolution Institute telles que modifiées de temps à autre par le Resolution Institute et qui sont disponibles auprès du Resolution Institute, lequel définit les procédures à adopter, le processus de sélection du médiateur et les coûts induits et dont les termes sont réputés incorporés dans le Contrat.
    2. Cette clause n’empêchera pas l’une ou l’autre des parties de demander des injonctions ou d’autres mesures provisoires auprès de tout tribunal compétent, sous réserve de la clause 19.9.
    3. Les parties conviennent de garder confidentielle toute médiation découlant du Contrat, y compris l’objet de la médiation et les preuves entendues au cours de la médiation.
    4. Les parties conviennent de mener la médiation dans un lieu pratique à convenir. En l’absence d’accord entre les parties, le lieu de la médiation sera Sydney, Nouvelle-Galles du Sud, Australie.
    5. Malgré l’existence d’un litige, les parties doivent continuer à exécuter toutes leurs obligations respectives en vertu du Contrat.
  21. Définitions
    1. Définitions
      Dans le Contrat, à moins que le contexte ne le requière autrement :

      1. « Compte » désigne un compte en ligne mis à Votre disposition par OneAffiniti pour Vous permettre d’accéder aux Services et de les utiliser ;
      2. « Lois Anti-Spam » désigne toutes les lois applicables dans les juridictions pertinentes régissant la transmission de messages électroniques ;
      3. « Informations Confidentielles » désigne tous les secrets commerciaux, les idées, le savoir-faire, les concepts, les méthodes de travail, la gestion, les opérations, les procédures, les informations financières et commerciales, qu’elles soient écrites ou autres, concernant les parties, mais ne comprend pas les informations qui sont dans le domaine public pour des raisons autres qu’une divulgation non autorisée ;
      4. « Contrôleur des données » désigne l’entité qui détermine les finalités et les moyens du Traitement des Informations personnelles ou toute autre signification donnée à ce terme ou à un terme similaire conformément aux Lois sur la Confidentialité applicables, y compris le terme « partie responsable » ;
      5. « Responsable du traitement des données » désigne l’entité qui traite les Informations personnelles pour le compte du Contrôleur des données ou toute autre signification donnée à ce terme ou à un terme similaire conformément aux Lois sur la Confidentialité applicables ;
      6. « Personnes concernées » désigne une personne physique identifiée ou identifiable ou toute autre signification donnée à ce terme ou à un terme similaire conformément aux Lois sur la Confidentialité applicables et inclut les Abonnés ;
      7. « Données dérivées » porte le sens qui lui est donné dans la clause 6.2 ;
      8. « Date d’entrée en vigueur » désigne la date à laquelle Vous soumettez un Formulaire d’Inscription valide et complet demandant des Services à OneAffiniti ou la date à laquelle Vous commencez à utiliser les Services ;
      9. « Frais et Charges » désigne les Frais d’Abonnement et tous les autres frais et charges applicables que Vous devez payer à OneAffiniti de temps à autre pour les Services ;
      10. « Insolvabilité » signifie que Vous êtes, ou risquez d’être, dans l’incapacité de payer Vos dettes lorsqu’elles deviennent exigibles, ce qui inclut toute forme de faillite ou d’administration ;
      11. « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des biens, droits, titres et intérêts (tant juridiques que réels) existants et futurs en matière de propriété intellectuelle dans le monde entier, y compris la propriété, les droits, titres et intérêts relatifs aux droits d’auteur, brevets, inventions, dessins et modèles, marques, noms de domaine, secrets commerciaux, savoir-faire et toute autre propriété intellectuelle telle que définie à l’article 2 de la convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle de 1967 (qu’elle soit enregistrée ou non), ainsi que toute demande ou tout droit de demander l’enregistrement de l’une de ces propriétés, droits, titres et intérêts ;
      12. « Lois » désigne l’ensemble des lois, règlements, statuts, directives et/ou règles juridiquement contraignantes, ordres et autres exigences de toute autorité gouvernementale internationale, fédérale, régionale, provinciale ou locale applicables (et tout amendement ou successeur de ceux-ci). Dans la mesure où cela est pertinent pour Vos obligations, lors de l’évaluation de « l’applicabilité », Vous prendrez en compte les Lois relatives à la fois à la juridiction dans laquelle Vous utilisez les Services et à la juridiction dans laquelle Votre Abonné réside ;
      13. « Génération de Prospects » désigne la génération de prospects marketing, y compris par l’achat de prospects auprès de fournisseurs tiers et/ou la génération de prospects par OneAffiniti ;
      14. « Qualification des Prospects » désigne un contact, qui peut être pris par courriel ou par téléphone, avec Votre Abonné en rapport avec un bien ou un service contenu dans les Supports Marketing ou les Pages Liées, afin de déterminer si l’Abonné est susceptible de donner suite à toute vente ou transaction de biens ou de services ;
      15. « Pages Liées » désigne toutes les pages Web produites par OneAffiniti dans le cadre des Services et qui peuvent être liées aux Supports Marketing ;
      16. « Supports Marketing » désigne le matériel de marketing produit par OneAffiniti dans le cadre des Services et peut inclure du contenu, des informations, des affichages publicitaires, des promotions, des coupons, des liens vers des Pages Liées, du Contenu de Sponsor et d’autres Contenus Tiers ;
      17. « OneAffiniti (égalementnous, nos, notre) » désigne l’entité OneAffiniti dans le pays dans lequel Vous résidez. Si Vous résidez en Australie, en Nouvelle-Zélande ou à Singapour, il s’agit de Finnigan Investments (Australia) Pty Limited ABN 70 155 747 765 : Suite 1007, Étage 10, 109 Pitt Street, Sydney Nouvelle-Galles du Sud, Australie. Si Vous résidez au Royaume-Uni ou dans l’Espace Économique Européen, il s’agit de OneAffiniti Limited : Herschel House, 58 Herschel Street, Slough SL1 1PG, Royaume-Uni. Si Vous résidez au Canada ou aux États-Unis, il s’agit de OneAffiniti, LLC, une société à responsabilité limitée sise au Delaware, aux États-Unis.
      18. « Loi sur le Démarchage téléphonique » désigne toutes les lois applicables dans les juridictions concernées qui réglementent le télémarketing ;
      19. « Destinataires Autorisés » : les parties au présent contrat, les employés de chaque partie, tous les tiers engagés pour respecter des obligations en rapport avec le présent Contrat, ce qui, dans le cas de OneAffiniti, signifie, sans limitation, tous les tiers mentionnés dans la clause 5.8.
      20. « Informations personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (une personne physique identifiable étant une personne qui peut être identifiée directement ou indirectement à l’aide d’identifiants uniques ou d’autres éléments personnels) ou toute autre signification donnée à ce terme ou à un terme similaire conformément aux Lois sur la Confidentialité applicables ;
      21. « Lois sur la Confidentialité » désigne l’ensemble des lois, règlements, statuts, directives et/ou règles juridiquement contraignantes, ordres et autres exigences de toute autorité gouvernementale internationale, fédérale, étatique, régionale ou locale (ainsi que leurs modifications ou successeurs) relatifs au traitement des données/Informations personnelles, à la protection des données et/ou à la confidentialité auxquels une partie au Contrat est soumise et qui sont applicables aux Services. Dans la mesure où cela est pertinent pour Vos obligations, lors de l’évaluation de « l’applicabilité », Vous prendrez en compte les Lois sur la Confidentialité relatives à la fois à la juridiction dans laquelle Vous utilisez les Services et à la juridiction dans laquelle Votre Abonné réside ;
      22. « Traitement » et ses dérivés comprennent toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des Informations personnelles ou sur des ensembles d’Informations personnelles, que ce soit ou non par des moyens automatisés, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, l’adaptation ou l’altération, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre mise à disposition, l’alignement ou la combinaison, la restriction, la suppression ou la destruction, ou toute autre signification donnée à ce terme ou à un terme similaire dans le cadre des Lois sur la Confidentialité applicables ;
      23. « Formulaire d’Inscription » désigne tout formulaire, y compris un formulaire électronique, que Vous remplissez pour demander des services à OneAffiniti, ainsi que les informations fournies dans ces formulaires et toute variation du Formulaire d’Inscription acceptée par OneAffiniti. Tous les Formulaires d’inscription sont considérés comme incorporant les présentes Conditions générales, auxquelles ils sont soumis et qui les régissent ;
      24. « Site » désigne un site Web détenu et exploité par OneAffiniti, y compris oneaffiniti.com ;
      25. « Sponsor » désigne toute entité qui collabore avec OneAffiniti pour inclure son contenu ou ses liens dans les Supports Marketing ou les Pages Liées fournis par OneAffiniti en Votre nom dans le cadre des Services ;
      26. « Contenu de Sponsor » désigne le contenu, les informations ou les liens qui font la promotion des produits ou services du Sponsor ;
      27. « Services » désigne tous les services qui Vous sont fournis par OneAffiniti dans le cadre du présent Contrat, y compris le développement et la mise à disposition de Supports Marketing et de Pages Liées ; les services de marketing numérique et d’analyse fournis sous forme de logiciel disponible en tant que service via un Site pour la livraison de Supports Marketing en Votre nom ; la fourniture d’informations sur les Abonnés ; la conduite de la Qualification des Prospects (si elle est sélectionnée) ; la conduite de la Génération de Prospects (si elle est sélectionnée) ; et d’autres services mis à disposition par OneAffiniti, accessibles via un Site ou par les prestataires de services tiers de OneAffiniti ;
      28. « Abonné » désigne une personne au sujet de laquelle Vous traitez des Informations personnelles et à laquelle Vous envoyez des Supports marketing ou avec laquelle Vous communiquez par l’intermédiaire des Services ;
      29. « Listes d’abonnés » désigne la liste des Abonnés que Vous téléchargez sur le Site, que Vous fournissez à OneAffiniti ou que Vous mettez à la disposition de OneAffiniti pour recevoir des Supports Marketing, mais ne comprend aucunes Données Dérivées ;
      30. « Frais d’Abonnement » désigne, le cas échéant, les frais mensuels que Vous devez payer à l’avance à OneAffiniti pour Votre accès aux Services et leur utilisation ;
      31. « Durée » désigne la période telle que définie à la clause 2 des présentes CGS et inclut tout renouvellement de Durée ;
      32. « Contenus Tiers » désigne le contenu, les informations, les données, le texte, les graphiques, les images, les vidéos, l’audio, les liens, la publicité ou tout autre matériel faisant partie des Services, les Supports Marketing, les Pages Liées ou les Sites qui ne sont pas la propriété de OneAffiniti ou qui constituent du Contenu de Sponsor ;
      33. « Vous », « Votre » ou « Vos » désigne l’entité qui conclut le Contrat, telle qu’identifiée sur le Formulaire d’Inscription.
    2. Interprétation
      Dans le Contrat, à moins que le contexte ne le requière autrement :

      1. les termes au singulier incluent le pluriel et vice versa ;
      2. les termes qui comportent un genre incluent tous les genres ;
      3. une référence à une partie, une clause, une annexe ou un addendum est une référence à une partie et un addendum à et une clause et une annexe au Contrat et une référence au Contrat inclut toute annexe et tout addendum ;
      4. une expression désignant une personne physique comprend une personne morale, un partenariat, une entreprise commune, une association ou toute autre entité juridique ;
      5. une référence à une partie d’un document inclut les représentants personnels légaux de cette partie, ses successeurs et ses cessionnaires autorisés ;
      6. un engagement ou un accord de la part ou au profit de deux ou plusieurs personnes les lie ou leur profite conjointement et solidairement ;
      7. une référence à une loi ou à un règlement comprend toutes les lois et tous les règlements qui les modifient, les consolident ou les remplacent et une référence à une loi comprend tous les règlements, proclamations, ordonnances et arrêtés pris en vertu de cette loi ;
      8. une référence à un document inclut une modification ou un supplément à ce document, ou son remplacement ; et
      9. aucune règle d’interprétation ne s’applique au désavantage d’une partie, car cette partie était responsable de la préparation du Contrat.

Date d’entrée en vigueur : 9 août 2021

Annexe 1 – Protection des Données

Les obligations de la présente Annexe s’appliquent uniquement lorsque OneAffiniti Traite des Informations personnelles en tant que Responsable du traitement des données en Votre nom (en tant que Responsable du traitement des données) dans le cadre de la prestation des Services.

La présente Annexe ne s’applique pas au Traitement des Informations personnelles effectué par OneAffiniti en tant que Contrôleur des données.

  1. Instructions : OneAffiniti Traitera les Informations personnelles uniquement selon Vos instructions et à la Description du traitement (énoncée au paragraphe 2 ci-dessous), y compris en ce qui concerne les transferts de données personnelles vers des pays tiers. Vous nous demandez de Traiter les Informations personnelles afin de fournir les Services et dans la mesure où le Contrat le permet. Le Contrat comprend toutes les instructions que Vous nous donnez concernant le Traitement des Informations personnelles. Toute instruction supplémentaire ou alternative doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties, y compris les coûts (éventuels) liés au respect de ces instructions. OneAffiniti n’a pas la responsabilité de déterminer si Vos instructions sont conformes à la Loi applicable. Toutefois, si nous estimons que l’une de Vos instructions enfreint la Loi applicable, nous Vous en informerons dès que possible et nous ne serons pas tenus de nous conformer à ces instructions.
  2. Description du Traitement
    Finalité du Traitement Les Informations personnelles seront traitées par OneAffiniti dans le but de fournir des Services.
    Durée Les Informations personnelles seront traitées conformément à la politique de conservation de OneAffiniti et aux termes du Contrat.
    Nature du Traitement Le Traitement peut comprendre toute opération effectuée sur des Informations personnelles, que ce soit ou non par des moyens automatisés, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, l’adaptation ou l’altération, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre mise à disposition, l’alignement ou la combinaison, la restriction, la suppression ou la destruction.
    Type de données personnelles La prestation des Services peut impliquer le Traitement d’Informations personnelles contenues dans les Listes d’abonnés, y compris :

    • des coordonnées (nom, adresse de courriel, numéro de téléphone, par exemple)
    • informations professionnelles (titre du poste, entreprise, par exemple)
    Catégories de personnes concernées La prestation des Services peut impliquer le Traitement d’Informations personnelles sur les Abonnés et les prospects marketing que Vous avez fournis à OneAffiniti en relation avec les Services (le cas échéant).
  3. Confidentialité et divulgations : OneAffiniti s’assurera que les personnes autorisées par nous à traiter les Informations personnelles se sont engagées à respecter des obligations de confidentialité appropriées. Nous ne divulguerons des Informations personnelles à des tiers (y compris nos filiales et sous-traitants) uniquement dans le but de :
    1. nous conformer à Vos instructions ;
    2. tel que requis dans le cadre des Services et tel que permis par le Contrat ; et
    3. si cela est nécessaire pour garantir la conformité aux Lois sur la Confidentialité, ou à une ordonnance d’un tribunal, d’un régulateur ou d’une agence gouvernementale compétente à laquelle OneAffiniti, ses filiales et/ou sous-traitants sont soumis. OneAffiniti Vous informera à l’avance (dans la mesure où la loi le permet) de toute divulgation d’Informations personnelles et coopérera raisonnablement avec Vous pour limiter la portée de cette divulgation à ce qui est légalement requis.
  4. Droits des Personnes concernées : OneAffiniti Vous aidera, selon les besoins liés aux Services et dans la mesure où cela est raisonnablement possible, à répondre aux demandes des Personnes concernées exerçant leurs droits en vertu des Lois sur la Confidentialité relatives aux Informations personnelles (y compris le droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition au Traitement). Nous nous réservons le droit de Vous facturer cette assistance si le coût de celle-ci dépasse un montant nominal. Nous Vous informerons dès que possible de toute demande que nous recevons des Personnes concernées concernant l’exercice de leurs droits en vertu des Lois sur la Confidentialité applicables pendant la durée du présent Contrat (dans la mesure où cette demande concerne les Informations personnelles).
  5. Mesures de sécurité : En tenant compte des normes du secteur, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des objectifs du Traitement et de toute autre circonstance pertinente relative au Traitement des Informations personnelles, OneAffiniti mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris, le cas échéant, l’utilisation du cryptage ; la capacité à garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes de traitement ; la capacité à restaurer l’accès aux Informations personnelles en cas d’incident ; et un processus pour tester et évaluer l’efficacité des mesures de sécurité. Ces mesures techniques et organisationnelles comprendront, au minimum, celles qui sont énoncées à l’Annexe 2.
    Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, OneAffiniti tiendra compte des risques que présente le Traitement des Informations personnelles, en particulier la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès accidentel ou illégal aux Informations personnelles transmises, stockées ou traitées d’une autre façon.
  6. Sous-traitement : Vous consentez à ce que OneAffiniti engage et utilise des sous-traitants (qui peuvent être d’autres sociétés affiliées ou des tiers, et incluent les sous-traitants listés sur www.oneaffiniti.com/fr/sous-traitants/, lorsque cela est nécessaire dans le cadre de ce contrat, À CONDITION QUE :
    1. OneAffiniti ou la filiale concernée rédige un contrat écrit avec le(s) sous-traitant(s) qui impose des obligations de protection des données sensiblement similaires à celles énoncées dans cette Annexe 1 ; et
    2. OneAffiniti reste responsable envers Vous du respect des obligations de protection des données par un sous-traitant en ce qui concerne Vos Informations personnelles.

    Nous Vous informerons (par tout moyen raisonnable pouvant inclure la publication d’un avis en ligne ou la notification par courriel) si nous avons l’intention d’ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur et Vous donnerons la possibilité de Vous y opposer pour des motifs raisonnables, objectifs et substantiels basés sur le respect de la protection des données et qui nous sont notifiés dans les 14 jours suivant la notification du changement. Nous travaillerons ensemble en toute bonne foi pour tenter de résoudre l’objection et, si nous ne pouvons pas la résoudre, l’affaire sera traitée conformément à la disposition relative au règlement des litiges figurant dans le Contrat.

  7. Incidents liés aux Données : OneAffiniti Vous notifiera sans délai excessif après avoir pris connaissance d’une violation de ses dispositions de sécurité énoncées dans la présente Annexe (Protection des Données) qui a entraîné la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès accidentel ou illégal aux Informations personnelles Traitées par OneAffiniti dans le cadre des Services (« Incidents liés aux Données »). OneAffiniti Vous fournira toutes les informations disponibles et pertinentes concernant l’Incident lié aux Données et prendra les mesures que OneAffiniti considère comme raisonnables et appropriées pour atténuer et/ou remédier à l’Incident lié aux Données. Les parties conviennent de coopérer raisonnablement l’une avec l’autre en ce qui concerne l’enquête et la réparation de l’Incident lié aux Données. Le partenaire accepte de prendre des mesures raisonnables pour atténuer ses coûts et dépenses (le cas échéant) découlant de l’Incident lié aux Données.
  8. Assistance Raisonnable : Compte tenu de la nature du Traitement et des informations dont dispose OneAffiniti, nous Vous fournirons une assistance raisonnable pour garantir la conformité à toute obligation légale Vous obligeant à réaliser des évaluations d’impact sur la protection des données et/ou à consulter les autorités de contrôle de la protection des données avant de traiter des Informations personnelles. OneAffiniti se réserve le droit de Vous facturer des frais raisonnables pour la fourniture d’une assistance au titre du présent paragraphe.
  9. Suppression/Retour : À Votre convenance, OneAffiniti supprimera ou Vous renverra (dès que possible) les Informations personnelles à l’issue de la prestation des Services et supprimera toute copie, sauf si la Loi applicable nous oblige à conserver les Informations personnelles.
  10. Informations pour démontrer la conformité : OneAffiniti mettra à Votre disposition, sur demande écrite préalable raisonnable de Votre part (cette demande ne devant pas être faite plus d’une fois par période de douze mois), les informations nécessaires pour démontrer la conformité de OneAffiniti à ses obligations en vertu de la présente Annexe.
  11. Audit : Si Vous considérez raisonnablement que les informations fournies en vertu du paragraphe 10 ci-dessus ne sont pas suffisantes pour démontrer la conformité de OneAffiniti, Vous (ou une autre personne mandatée par Vous) pouvez auditer ou inspecter nos activités de traitement pertinentes afin de vérifier notre conformité. Votre droit d’audit ou d’inspection est soumis aux conditions suivantes :
    1. Vous nous donnerez un préavis écrit raisonnable de tout audit ou inspection d’au moins trente (30) jours (sauf si une période plus courte est exigée par les Lois sur la Confidentialité ou un ordre d’une autorité de surveillance) ;
    2. les audits ou inspections ne seront pas effectués plus d’une fois par période de douze mois (sauf si les Lois sur la Confidentialité applicables ou un ordre d’une autorité de surveillance l’exigent) ;
    3. Vous effectuerez l’audit ou l’inspection pendant les heures de travail normales sans créer d’interruption d’activité pour OneAffiniti ;
    4. lorsque l’audit ou l’inspection est effectué par un tiers en Votre nom, ce tiers sera lié par des obligations similaires à celles énoncées dans le Contrat en ce qui concerne la confidentialité et n’est pas un concurrent direct de OneAffiniti. Nous nous réservons le droit de demander à un tel tiers de signer un accord de confidentialité directement avec nous avant le début d’un audit ou d’une inspection ; et
    5. sauf si l’audit ou l’inspection révèle un manquement de notre part à nos obligations matérielles en vertu de la présente Annexe 1, Vous paierez tous les coûts, charges et dépenses raisonnables dont OneAffiniti sera redevable pour se conformer à la présente Annexe 1.
  12. Transferts Internationaux : Vous acceptez que, dans le cadre de la prestation des Services, ou dans le cours normal des affaires, OneAffiniti puisse effectuer des transferts internationaux d’Informations personnelles vers ses sociétés affiliées et ses filiales et les dispositions de la clause 12.2 du contrat s’appliqueront dans ce cas.
    Si les Lois sur la Confidentialité applicables imposent des obligations différentes ou supplémentaires aux parties en ce qui concerne leurs rôles de Contrôleur des données et de Responsable du Traitement des Données, ces Lois sur la Confidentialité applicables prévaudront sur toute obligation conflictuelle ou incompatible énoncée dans la présente Annexe.

Date d’entrée en vigueur : 9 août 2021

Annexe 2 – Mesures de sécurité

Les obligations de la présente Annexe s’appliquent uniquement lorsque OneAffiniti Traite des Informations personnelles en tant que Responsable du Traitement des Données en Votre nom (en tant que Responsable du traitement des données) dans le cadre de la prestation des Services.

La présente Annexe ne s’applique pas au Traitement des Informations personnelles effectué par OneAffiniti en tant que Contrôleur des données.

Mesures techniques et organisationnelles OneAffiniti a mis en place et maintiendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées, des contrôles internes et des pratiques de sécurité de l’information qui sont conçus pour protéger les données Traitées par OneAffiniti dans le cadre du Contrat, contre la perte, la destruction ou l’altération accidentelle, la divulgation ou l’accès non autorisé, ou la destruction illégale, comme suit :

Filtrage des employés, Formation et Sécurité

  1. Personnel. OneAffiniti prend des mesures raisonnables pour s’assurer que son personnel possède les compétences, l’expérience et la formation adéquates en matière de prise en charge et de manipulation des Informations personnelles lors de la prestation des Services.
  2. Vérification des antécédents. OneAffiniti mène des enquêtes raisonnables et appropriées sur les antécédents de l’ensemble du personnel, conformément aux lois et réglementations applicables.
  3. Formation. Le programme de formation à la conformité de OneAffiniti comprend l’obligation pour les employés et les sous-traitants de suivre une formation sur la protection des données lorsqu’ils rejoignent l’entreprise, ainsi qu’une formation semestrielle obligatoire sur la protection des données et la sensibilisation à la confidentialité. Cela inclut la réussite à un examen d’évaluation annuel. La formation à la protection des données comprend des sujets tels que la sensibilisation à la sécurité, la gestion des incidents liés aux données et peut également inclure des éléments spécifiques à certaines fonctions.
  4. Confidentialité. OneAffiniti veille à ce que ses employés soient tenus de maintenir et de protéger la confidentialité de toute Information personnelle qu’ils traitent conformément au présent Contrat.

Sécurité Physique et Environnementale

  1. Accès aux locaux. OneAffiniti veille à ce que les zones de travail où des Informations personnelles peuvent être Traitées soient protégées par des contrôles physiques à l’entrée.
  2. Data centers. OneAffiniti utilise des prestataires de services de cloud public, comme Amazon Web Services (AWS) et Google Cloud Platform, par exemple, comme sous-traitants lors de la prestation des Services. Les prestataires de services de cloud publics répondent aux exigences de conformité SOC 2 et ISO27001.
  3. Contrôles physiques. OneAffiniti a adopté une politique de bureau clair qui exige qu’aucune Information personnelle ne doit être laissée sans surveillance et que les employés doivent verrouiller l’écran de leur ordinateur lorsqu’ils ne sont pas à leur poste de travail. Tous les supports imprimés qui contiennent des Informations personnelles sont détruits de manière sécurisée (par exemple par incinération ou déchiquetage) conformément à notre politique de conservation. Toutes les Informations personnelles détenues sur des machines et des supports amovibles doivent être détruites de façon sécurisée avant qu’un ancien appareil ne soit mis au rebut. OneAffiniti doit veiller, par le biais de formations régulières, à ce que le personnel ne copie pas ou ne transfère pas d’Informations personnelles sur le disque dur d’un PC, d’un ordinateur portable, d’un appareil portable, d’un support amovible ou de tout autre équipement technologique.
  4. Sous-traitants. OneAffiniti a mis en place un programme de conformité des tiers qui intègre la sécurité dans l’évaluation d’un fournisseur ou d’un sous-traitant et qui garantit la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données. Afin de fournir les Services, OneAffiniti entretient des relations contractuelles avec des fournisseurs qui sont régies un accord de protection des données.

Sécurité technique

  1. Contrôle de l’accès. OneAffiniti maintient une politique de contrôle de l’accès stricte et utilise un système de gestion d’accès centralisé pour contrôler l’accès aux systèmes par les employés et les contractuels. L’accès est accordé sur la base de la séparation des tâches et du principe du moindre privilège. Le contrôle de l’accès comprend l’utilisation d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe complexe ainsi que l’authentification multifactorielle. OneAffiniti adapte les droits d’accès du personnel lorsqu’il assume différentes responsabilités et révoque tous les droits d’accès lorsque le contrat ou la mission de l’employé touche à sa fin.
  2. Transmission et cryptage des données. OneAffiniti prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que toutes les Informations personnelles (stockées sous n’importe quelle forme et sur n’importe quel support, qu’il soit matériel ou immatériel) qui pourraient causer des dommages ou du tort à une personne concernée en cas de perte, de vol ou d’accès par une personne non autorisée, sont cryptées, en particulier lorsqu’elles transitent entre différents systèmes. Cela comprend notamment la mise en œuvre de pratiques de cryptage conformes aux normes industrielles pour la transmission des données personnelles (telles que Transport Layer Security ou « Sécurité de la couche de transport ») et, si cela est techniquement possible, de crypter les données personnelles au repos et en transit.
  3. Protection de la sécurité des données. Des mesures appropriées de sécurité des données sont en place, notamment (mais sans s’y limiter) : un logiciel antivirus et anti-malware est installé sur les systèmes d’information, les derniers correctifs et mises à jour de sécurité des logiciels utilisés sont appliqués, la protection du réseau est assurée par un pare-feu avec des systèmes de détection des intrusions en place et des journaux pour les systèmes critiques.
  4. Vérification du code. OneAffiniti suit un cycle de vie officiel de développement de logiciels qui comprend des pratiques de codage de sécurité, y compris des vérifications du code et des pratiques de gestion des changements d’ingénierie et de développement de produits.
  5. Rétention des données. OneAffiniti suit une politique de conservation et de destruction des données.

Réponse aux incidents et notification des violations

  1. Reprise après sinistre. OneAffiniti a pris des mesures pour s’assurer que les Services puissent continuer à être fournis dans le cas où une catastrophe perturberait le mode de fonctionnement normal de l’entreprise. Les systèmes et services critiques ont été identifiés et un plan de reprise après sinistre a été établi. OneAffiniti effectue des sauvegardes régulières, garantissant ainsi que les systèmes critiques peuvent être restaurés avec une perte de données minimale.
  2. Intervention en cas d’incident. OneAffiniti a établi des procédures d’intervention en cas d’incident, permettant de les traiter et de les contrôler rapidement et conformément aux lois et obligations applicables.